Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Un tribunal correctionnel a relaxé une société et son président accusé d'avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des ...

Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.

A la suite d'un désaccord sur sa rémunération avec un client et une société par action simplifié, un avocat a saisi le bâtonnier de son ordre ...

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE déclare qu'une plate-forme de commerce électronique, comme Amazon, ne peut pas être obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur.

La fédération des associations des consommateurs allemandes a assigné Amazon pour non-respect, de manière claire et compréhensible, des ...

Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou équipement gazier au sein de leur habitation.

Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau ...

La CJUE confirme que l'interdiction par étapes, au niveau de l'UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, car elle ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises.

Une entreprise allemande, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation du tabac à roulé aromatisé, a demandé au juge de constater ...

Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

Par acte notarié, une banque a consenti à Mme Y., un prêt destiné au refinancement de plusieurs crédits relatifs à l'acquisition et la ...
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