Le Conseil constitutionnel ne peut pas statuer sur la la question prioritaire de constitutionnalité à cause de l'absence de désignation par les requérants de l'autre disposition législative entraînant le cumul dénoncé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des ...

Dans l’hypothèse où une société organise des campagnes de rabais promotionnels sans pouvoir démontrer que les prix à partir desquelles les offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de manière habituelle aux clients et correspondent à une réalité commerciale, ceci est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse.

La société O. propose des rabais sur les produits d'optique, d'audioprothèse et les accessoires.Le directeur départemental de la protection des ...

Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de ...

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

Un homme a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Celle-ci ayant ...

Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.

Suivant acte du 3 avril 1995, une société a consenti à M. X., salarié de la société, et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide ...

Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.

Un consommateur allemand a acheté un matelas sur internet avant de faire valoir son droit de rétractation. Or, lors de la livraison, le matelas ...
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