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Protection sociale / Cotisations
08.07.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé.
05.07.2019 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
04.07.2019 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Régimes professionnels de retraite supplémentaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
03.07.2019 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
02.07.2019 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Faute inexcusable au cours d’un stage : non-rétroactivité de la loi ouvrant l’action aux établissements d’enseignement
L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le 10 juillet 2014.
01.07.2019 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
25.06.2019 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 
21.06.2019 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
20.06.2019 - 07:05     Protection sociale / Cotisations
Assurance-chômage : présentation de la réforme
La réforme de l'assurance-chômage prévoit notamment un durcissement des règles d'indemnisation et de rechargement des droits des chômeurs, l'ouverture de l'assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants, des pénalités pour les entreprises qui abusent de contrats courts et un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi.
18.06.2019 - 07:13     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé
Pour évaluer les préjudices d’une personne ayant subi plusieurs opérations dues à une infection post-opératoire, il convient d’évaluer ces préjudices poste par poste, afin de savoir quels postes de préjudices ont été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.
17.06.2019 - 09:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prise en charge des transports de patients
Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sei...
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