La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.

Deux personnes ont réservé, auprès d'une compagnie aérienne, deux billets d’avion leur permettant de se rendre, le 6 septembre 2016, de ...

Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.

Des passagers ont effectué une réservation unique pour un vol reliant Prague (République tchèque) à Bangkok (Thaïlande) via Abou Dhabi (Emirats ...

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas tenue d’indiquer un numéro de téléphone à la disposition du consommateur dès lors qu’un contrat n’a pas encore été conclu. Il lui incombe cependant d’indiquer un moyen de communication au client pour qu’il puisse contacter rapidement la société.

Le site internet Amazon propose la vente de divers produits, notamment, en Allemagne. La société a été assignée devant les juridictions ...

Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.

Trois vols avaient été réservés auprès d’une agence de voyage. Ceux-ci ont été annulés quelques jours avant le départ par la compagnie ...

Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires du code de la consommation.

Une communauté de communes a institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères dont le tarif avait été fixé par une délibération. ...

La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier d'une offre de remboursement, les clients souscrivaient aussi, parfois sans s'en rendre compte, une assurance pour le produit.

Plus d'un millier de clients ont acheté un produit multimédia vendu par la Fnac et ont signé pour ce qu'ils pensaient être une offre de ...
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