Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne.

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté deux projets de directives, la première portant sur les contrats de vente de biens, la seconde sur ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.  

Présentée en Conseil des ministres le 21 octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage ...

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.

Des consommateurs ont conclu des contrats de crédit à la consommation auprès de banques. Chacun des contrats de crédit prévoyait le versement à ...

La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".

La société Comme J'aime est une entreprise connue par ses campagnes publicitaires massives vantant l'argument d'une semaine gratuite pour son ...

La CJUE apporte des précisions quant aux limites à la protection du consommateur découlant de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).

La Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant ...

La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du prêteur.

Un prêt destiné au financement d’un camping-car a été consenti à un couple. L’un des débiteurs meurt et après avoir prononcé la ...
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