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Protection sociale / Cotisations
23.03.2009 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le droit international des incapacités confronté à la lex sportiva
Le tribunal arbitral du sport a été saisi sur appel de la décision de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA dans une affaire opposant un club de football arménien à un club autrichien. En l’espèce, un jeune joueur de football d’origine came...
06.03.2009 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La Cour de cassation estime que les pères de familles peuvent prétendre au bénéfice de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfants élevés
Lors de la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général, M. X., qui a élevé six enfants, a sollicité la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (CSS). La cais...
16.12.2008 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Publication du décret relatif aux cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
Le décret fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musiq...
03.12.2008 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Publication au Journal Officiel de la loi généralisant le revenu de solidarité active
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est parue au JO du 3 décembre 2008. Ce texte institue un revenu de solidarité active (RSA) qui vise à assurer à ses bénéficiaires "des moy...
29.08.2008 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Publication au JO du décret et arrêté relatifs aux régularisations d'arriérés de cotisations
Le décret relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations ainsi que l'arrêté relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse sont parus au JO du 27 août 2008. Le d...
21.05.2008 - 08:00     Protection sociale / Cotisations
Bruxelles ouvre une enquête sur le financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom
Le 20 mai 2008, la Commission européenne a annoncé qu'elle ouvrait une enquête approfondie sur la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom mise en place en 1997 par l'Etat français, lors de la libéralisation du secteu...
06.04.2007 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La protection du salarié contre le licenciement ne joue pas lorsque le contrat est transféré à un nouveau prestataire
Un agent de propreté, accidenté du travail, a été arrêté. Suite à la perte du marché de nettoyage, son contrat a été transféré au nouveau prestataire en application d'un accord de branche. Le salarié, qui n'avait pas repris le travail, a été licencié...
14.03.2007 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Publication du décret créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi
Les établissements de crédits qui ont passé une convention avec la caisse des dépôts et consignations et la caisse nationale des allocations familiales sont habilités à consentir des prêts bonifiés "dits prêts jeunes avenir". Ce prêt destiné au finan...
20.08.2002 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le gouvernement devrait se conformer à la décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Diop en revalorisant les pensions militaires de retraite des anciens combattants étrangers dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année
Suite à la plainte déposée par un ancien sergent-chef sénégalais, Amadou Diop, le Conseil d'Etat condamnait le 30 novembre 2001 le gouvernement pour avoir refusé de revaloriser la pension militaire de retraite de cet ancien combattant qui s'était eng...
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