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Protection sociale / Cotisations
03.12.2019 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour la valeur journalière, à compter du 1er janvier 2020.
26.11.2019 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à l’horizon 2030
Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.
25.11.2019 - 07:09     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
20.11.2019 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
19.11.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle
Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.
08.11.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
05.11.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.
31.10.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, en vue de la mise en œu...
31.10.2019 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
15.10.2019 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales comme pour l...
14.10.2019 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de porter son montant à 900 euros pour les allocations dues à compt...
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