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Protection sociale / Cotisations
09.05.2019 - 07:24     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement
La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. 
03.05.2019 - 07:09     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation annuelle du RSA
Les décrets n° 2019-400 et n° 2019-401 du 2 mai 2019, publiés au Journal officiel du 3 mai 2019, procèdent à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) respectivement en métropol...
02.05.2019 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Travailleurs indépendants : taux spécifiques de cotisation applicables à certains affiliés
Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.
29.04.2019 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Indemnisation du chômage à Mayotte
Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte.
25.04.2019 - 07:34     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur
Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
25.04.2019 - 07:23     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
23.04.2019 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie
L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.
19.04.2019 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN
Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
18.04.2019 - 07:52     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf
Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
16.04.2019 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent.
10.04.2019 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail
La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que l'employeur ait bien reçu la notification de la décision de prise en charge.
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