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Protection sociale / Cotisations
08.11.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
06.11.2019 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
05.11.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.
31.10.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, en vue de la mise en œu...
31.10.2019 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
30.10.2019 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première lecture par les députés.
15.10.2019 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales comme pour l...
14.10.2019 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de porter son montant à 900 euros pour les allocations dues à compt...
14.10.2019 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants
Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
11.10.2019 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
07.10.2019 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie.
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