Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

En 2007, une personne a été placée sous curatelle. En août 2012, assistée de sa curatrice, elle a assigné une société aux fins d'obtenir la ...

Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.

Les deux affaires concernent chacune des enfants nés en Inde, d’une mère indienne et d’un père français qui figurent tous les deux, en ...

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.

En octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du mois de décembre 2010 rejetant les demandes ...

La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.

A l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs réalisé à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée ...
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