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Entreprises en difficulté
19.12.2017 - 07:03     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Engagement du locataire-gérant à prendre en charge le coût des licenciements
La cour d’appel n’a pas recherché si la conclusion des contrats de travail ne constituait pas, compte tenu de l'activité du fonds de commerce loué, une faute commise par le locataire gérant, ayant causé un préjudice au bailleur.
12.12.2017 - 07:42     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement
Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.
30.11.2017 - 07:43     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déclaration de créances : point de départ des créances attachées à l’inexécution des travaux
La détermination du caractère antérieur ou postérieur d'une créance née de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux dépend du point de savoir si cette créance trouve son origine dans des prestations effectuées antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture.
24.11.2017 - 07:33     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public
La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
23.11.2017 - 07:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Société constituée pour une délégation d’un service public en situation de liquidation judiciaire
Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la convention de DSP et qu'elle n'a aucune réserve de crédit, la commune ne peut s'opposer à la conversion de sa sauvegarde en liquidation judiciaire.
07.11.2017 - 07:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Requête en revendication : charge de la preuve en cas d’inventaire incomplet
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur.
03.11.2017 - 07:10     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
31.10.2017 - 07:53     Entreprises en difficulté › Travaux parlementaires
Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.
11.10.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
09.10.2017 - 07:19     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire
Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
06.10.2017 - 07:07     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure
Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.
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