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Entreprises en difficulté
18.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Décision de résiliation du contrat de commodat dans le cadre du plan de cession de la société
Selon l'arrêt déféré, le plan de cession de la société de salaison, mise en redressement judiciaire, a été arrêté, au profit de Mme X., par un jugement, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la société avec l...
18.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Questions-réponses parlementaires
De la rémunération des mandataires judiciaires
Le député Bernard Reynès demande à la garde des Sceaux s'il ne serait pas équitable de fixer des montants forfaitaires pour les honoraires des mandataires judiciaires accessibles aux très petites entreprises, car les dirigeants de celles-ci sont amen...
17.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance
Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre d'un prêt en invoquant notamment l'ir...
15.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur le principe de la compensation entre les créances
Pour déclarer irrecevable et mal fondée la demande de compensation, l'arrêt, après avoir constaté l'absence d'instance en cours devant un juge du fond entre les parties à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, énonce que la détermination d...
15.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'indemnité de résiliation d'une convention de crédit-bail immobilier
Ayant constaté que le liquidateur avait, d'initiative, renoncé à poursuivre le contrat mais que la société n'en avait pas sollicité la résiliation, la cour d'appel, qui a fait apparaître que les conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'i...
14.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Justification du rejet de la demande en annulation de la déclaration de créance
Après avoir constaté que la société R. avait adressé au représentant des créanciers de la société S. une copie des factures et un relevé de compte, faisant le total de dix factures et de cinq avoirs mentionnant que le client était la société W., pour...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le gérant et associé de la société étant une caution avertie, la banque n'est pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde
Ayant retenu que Mme Marie-Noëlle X. était la gérante et l'associée de la société, ce dont il résultait qu'elle était une caution avertie et que la caisse n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde dès lors qu'il n'était pas allégué q...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement
La cour d'appel, saisie d'une contestation des mesures recommandées fondée, notamment, sur le fait que la vente du bien immobilier dont est propriétaire la débitrice permettrait d'apurer l'ensemble de son passif, n'a fait, sans modifier l'objet du li...
01.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter
Pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes de M. X., l'arrêt retient que, pour établir que les acomptes ont été imputés, avec l'accord de ce dernier, par moitié sur chaque créance, Mme Y., ès qualités, ne se fonde pas seulement sur les décl...
31.08.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction
La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société C., condamnée par arrêt du 6 avril 2004 en qualité de dirigeant de fait de la société G. au paiement des dettes sociales à concurrence de 1.500.000 euros, a formé un po...
28.08.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective
Attendu que pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, le délai de revendication ne court qu'à partir de la résiliation ou du terme du contrat. L'arrêt relève que la société et l''administr...
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