L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.

Lors d’une procédure de divorce, le mari a demandé à ce que soit écarté des débats la copie de son journal intime, versée par son ...

Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le décret n° 2017-551 du 14 avril 2017, relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. ...

Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.

M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité britannique, ont trois enfants qu'ils ont reconnus. Le couple ayant divorcé, le juge ...

Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.

Mme X. et Mme Y. ont conclu, en octobre 2008, un pacte civil de solidarité. La seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille, qu'elle ...
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