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Entreprises en difficulté
04.01.2010 - 15:14     Entreprises en difficulté › Doctrine
Entreprises en difficulté : quelles aides obtenir auprès de l'Etat ?
Carole Dessus dresse le panorama des aides que les pouvoirs publics peuvent fournir aux entreprises en difficulté. L'auteur présente, d'une part, les remises de dettes publiques, en répertoriant les créanciers concernés, les dettes susceptibles d'êtr...
30.12.2009 - 14:50     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Annulation du jugement d'ouverture pour irrégularité de la saisine
Le 3 août 2006, le liquidateur judiciaire de la société E. a assigné une SCI pour faire ouvrir sa liquidation judiciaire. L'assignation a été délivrée à la SARL F. ayant le même siège social que la SCI. Par un jugement du 7 novembre 2006, le tribunal...
28.12.2009 - 14:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur les conditions de revendication de biens meubles remis à titre précaire à une société en cas de procédure collective de cette dernière
La société B. fournissait régulièrement à trois sociétés du groupe O. des pierres précieuses destinées à être serties. La remise des pierres se faisait en vertu de contrats de confiés. Les sociétés du groupe O. ont été mises en redressement judiciair...
23.12.2009 - 15:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déplacement du fonds de commerce et droit du créancier inscrit
La société F. ayant été mise en redressement judiciaire, M. Z., qui lui avait vendu divers matériels et qui, en garantie du paiement du prix, avait fait inscrire un nantissement sur le matériel, a déclaré une créance à titre privilégié. Le juge commi...
22.12.2009 - 14:25     Entreprises en difficulté › Colloque/Congrès
La réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptations et nouveautés
La dernière réforme du droit des entreprises en difficulté, entrée en vigueur le 15 février 2009, a fait l'objet de plus de 300 articles, ordonnances et décrets réunis. Le Centre de droit des affaires de l'université Toulouse 1 - Capitole a donc jugé...
16.12.2009 - 15:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d’actif sont retenues, il importe que chacune d’entre elles soit légalement justifiée
Par jugement du 27 avril 1998, la société S. a été mise en redressement judiciaire. Par jugement du 22 avril 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la société S. Le liquidateur a assigné le ...
14.12.2009 - 13:56     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement
Le 2 juillet 2004, la société B. a été mise en redressement judiciaire. Elle a ensuite bénéficié d'un plan de continuation. Le 4 juillet 2006, le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée. L'assureur de la société B. a, le 23 août 2006...
08.12.2009 - 15:24     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Appréciation de la faillite personnelle
M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdi...
07.12.2009 - 15:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiement contestés
La société D. commercialisant de l'électroménager sur son site internet a adhéré, suivant contrat dit "monétique commerçant", au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de la banque S. Rendue destinataire de nombreuses contestatio...
03.12.2009 - 09:54     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié
M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d’interdi...
02.12.2009 - 15:42     Entreprises en difficulté › Colloque/Congrès
Compte-rendu du colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'UE ?" organisé le 19 mars 2009
Les "Petites affiches" publient dans un numéro spécial, le compte-rendu du Colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'Union européenne ?" organisé le 19 mars 2009 à Paris. Dans son "mot de bienv...
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