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Entreprises en difficulté
22.01.2010 - 14:35     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties
Le contrat de travail d’une chef de rang engagée pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2005, a été rompu le 3 novembre 2005, suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le 21 octobre 2005. La salariée a saisi la juridict...
22.01.2010 - 12:09     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité par les États membres
Une entreprise du secteur du bâtiment ayant son siège social en Pologne, exerçait, dans le cadre des activités de sa succursale, des travaux de construction en Allemagne. En 2005, cette entreprise a été déclarée insolvable par une juridiction polonai...
20.01.2010 - 15:26     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Réception d'une mise en demeure par un débiteur en redressement judiciaire
La société U., mise en redressement judiciaire, a été mise en demeure par la Caisse nationale Organic Recouvrement, aux droits de laquelle venait la Caisse national du régime social des indépendants, de payer la contribution sociale de solidarité res...
19.01.2010 - 15:07     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Extension de la procédure : qualité à agir de l'administrateur judiciaire
Après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société M., le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société E. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir annulé le jugement, a accueil...
19.01.2010 - 09:56     Entreprises en difficulté
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ont augmenté de 11,4 % en 2009
Le quotidien "Les Echos" en date du 19 janvier 2010 présente en avant-première le bilan annuel des défaillances d'entreprises publié par Altares. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ont augmenté de 11,4 % en 2009, avec 61.595...
15.01.2010 - 15:53     Entreprises en difficulté › Doctrine
La remise du prix de vente en cas de procédure collective
Dans un article paru dans le Répertoire du Notariat de janvier 2010, Frédéric Vauvillé revient fait le point sur les réformes récentes en matière de procédure collective. Il dresse un état des lieux des différents textes qui ont réformé le droit des ...
14.01.2010 - 14:56     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La compensation judiciaire des créances connexes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Une caisse de crédit mutuel a conclu un contrat de prestation de services avec une société S. en 2003. La société a ensuite été placée en redressement judiciaire, M. X. ayant été désigné représentant des créanciers et la SCP Y. administrateur judicia...
13.01.2010 - 15:15     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Admission des créances et impartialité de la cour d'appel
Le 11 octobre 2003, la banque D. et la société S. ont consenti à une société en nom collectif un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y. s'est porté caution solidaire. La SNC a été placée en règlement judiciaire le 6 février 1996 et M....
12.01.2010 - 16:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond
La société G., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire et la SCP N. a été nommée liquidateur. Sur assignation de cette dernière, le tribunal a condamné M. X. au paiement des dettes sociales à concurrence de 80.000 euros. D...
07.01.2010 - 17:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : charge de la preuve de l'existence de biens revendiqués
Un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de continuation de la société M. et sa liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. La société BNP a alors demandé la restitution des matériels ayant fait l'objet d'un contra...
05.01.2010 - 16:24     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les conditions de la faillite personnelle
M. X. a été mis en redressement judiciaire le 20 juillet 2001. Un jugement a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans. Le 11 mars 2008, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel l...
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