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Entreprises en difficulté
23.02.2010 - 12:20     Entreprises en difficulté
Premier bilan sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres
Le greffe du tribunal de commerce Paris fait un premier point sur les modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2009 de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres, à l'exception du Danemark. En effet, le ...
19.02.2010 - 16:54     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Liquidation judicaire : imposition immédiate
Un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis a arrêté le plan de cession de six sociétés au profit de la société H., qui a été autorisée à se substituer quatre sociétés créées pour les besoins de la reprise, dont la société A. C...
15.02.2010 - 15:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Limites à la durée de la suspension des poursuites
Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une pr...
12.02.2010 - 14:05     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Gérant de société : procédure collective ou surendettement ?
Mme X. est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire. Elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de divers organismes sociaux. Une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demand...
11.02.2010 - 14:44     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Plan de cession et cession forcée de contrat : refus de pourvois-nullité
Le 13 février 2008, le tribunal a arrêté au profit de la société T. le plan de cession partielle de la société B., mise en redressement judiciaire le 19 avril 2007 puis en liquidation judiciaire le 31 octobre 2007, comprenant un fonds de commerce sit...
10.02.2010 - 11:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La Cour de cassation se prononce sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'avocat associé
Dans trois arrêts en date du 9 février 2010, la Cour de cassation a énoncé que l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice libéral, n’agit plus en son nom propre mais exerce ses foncti...
08.02.2010 - 14:44     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture
Le 2 février 1998, les sociétés A.et U., agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société O. un contrat de crédit-bail immobilier. Cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 24 juillet 2002. Son plan de c...
03.02.2010 - 11:05     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le liquidateur doit informer l'acquéreur de la spécificité du bien immobilier vendu
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le juge commissaire a autorisé la vente des ateliers et des bureaux par ordonnance du 15 octobre 2004. L’acquéreur a été avisé le 21 décembre 2004 par courrier adressé par la Préfecture à son ...
01.02.2010 - 15:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte : pouvoir du juge
Un liquidateur a assigné le comptable du service des impôts des entreprises aux fins de voir prononcer la nullité des avis à tiers détenteur que celui-ci avait délivrés en application de l’article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédac...
28.01.2010 - 14:30     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture
M. X. a été engagé le 7 août 1997 par la société G. Il a été désigné en qualité de représentant des salariés le 7 juillet 2003. Le lendemain, la société G. a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2003, un plan de cession a...
25.01.2010 - 14:50     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès
La banque S. a consenti à la société D. quatre prêts dont le remboursement était garanti par des sûretés réelles spéciales. Par jugements des 24 octobre 2007 et 28 mai 2008, la débitrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Ayan...
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