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Entreprises en difficulté
25.03.2010 - 14:57     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société
La société agricole C. a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 et un plan de cession des actifs adopté le 9 avril 2002. Reprochant aux deux sociétés chargées de vérifier et de présenter ses comptes, ainsi qu'à son commis...
18.03.2010 - 14:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Créance fiscale : délai pour demander l'admission définitive en l'absence d'indication par le tribunal du délai imparti pour la vérification des créances
Après la mise en redressement judiciaire de la société B., la procédure a été étendue à la société M. Le receveur principal des impôts de Nice a déclaré à titre provisionnel une créance, correspondant à un redressement fiscal de la société M. Un plan...
17.03.2010 - 14:45     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Faillite personnelle : chaque fait retenu pour motiver la condamnation doit être justifié
Une SARL a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix ans, arrêté par jugement du 8 septembre 2003. Par jugement du 6 décembre 2004, le tribunal a pro...
15.03.2010 - 11:27     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Brève : modification des listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000
Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 13 mars 2010 le règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux ...
11.03.2010 - 15:23     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Absence d'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance en cas d'ouverture d'une seconde procédure collective après résolution du plan de redressement
Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme Y., mise en redressement judiciaire, a été résolu par jugement qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. La société S., dont la c...
09.03.2010 - 14:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conséquence de la mise en sauvegarde d'une société avant l'ouverture des débats devant la cour d'appel
La cour d’appel de Montpellier a condamné une société à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a assorti toute infraction à l’interdiction d’usage et de commercialisation prononcé en première instance d’une astreinte. Tandis que l’instance é...
08.03.2010 - 14:47     Entreprises en difficulté › Doctrine
Faire face à une visite domiciliaire dans l'entreprise
Les visites judiciaires, qui constituent une étape préalable de la procédure pénale, laissent l'entreprise seule face à des professionnels représentant le plus souvent l'Etat. La multiplicité d'acteurs publics et privés d'une part, et de cadres jurid...
04.03.2010 - 16:39     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L'action en extension de procédure, en cas de liquidation judiciaire du livre VI du code de commerce, faisant suite à la liquidation spéciale du code des assurances
La commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société "P. assurances", qui a été placée en liquidation judiciaire en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable. La société "P. ge...
03.03.2010 - 15:36     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de sociétés étrangères
Deux sociétés mères et dix sociétés filles, dont les sociaux statutaires sont tous situés à Luxembourg ont demandé devant le tribunal de commerce de Paris à bénéficier de procédures de sauvegarde. Soutenant qu’elles n’avaient aucune activité sur le t...
25.02.2010 - 15:55     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Acte à titre gratuit : donation déguisée
Un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X. et Mme Y. sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l’état liquidatif de partage de leur communauté attribuant à l’épouse l...
24.02.2010 - 15:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur la date de naissance d'une créance éventuelle
La société D. a acheté à la société C. un immeuble industriel en état futur d'achèvement, grâce à une subventionnée accordée par cinq collectivités publiques par le biais de cinq conventions tripartites signées entre ces collectivités, la société C. ...
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