La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.

Mme B. a épousé un ressortissant français le 27 mai 2010. Le mariage a eu lieu à l’étranger. Le 30 juillet 2015, elle a souscrit une ...

Pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que celle-ci provienne de l’intéressé ou d’un tiers.

Mme Y. est née au Cameroun. Elle a souscrit à une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des ...

Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.

M. X. a été placé sous curatelle simple en 1995. En 2001, il a souscrit une convention de compte courant avec une banque qui lui a consenti un ...

Le ministère de la Justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française.

Le 7 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice si le ressortissant d’un pays dont l’alphabet contient ...
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