En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.

Un ressortissant algérien a épousé une ressortissante française à Alger. Il a souscrit devant le consul général de France à Alger, une ...

Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

Le 16 août 2018 le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a exercé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation afin de savoir si un ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.

Le 19 décembre 2018, une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom ...

Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.

M. X. est né au Maroc. Par jugement, le tribunal de première instance d’Agadir l’a déclaré abandonné. Il a donc été confié par kafala à ...

En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.

Mme B. a été chargée, en qualité de mandataire judiciaire, de la protection de Mme R., placée sous sauvegarde de justice puis curatelle ...
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