Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

Par requête, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au profit de ...

Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.

Un jugement a désigné M. X. en qualité de tuteur et ouvert une mesure de tutelle au profit de son père. Par requête, le majeur protégé a ...

L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.

Une mère, administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur, a ouvert un compte de dépôt au nom de ce dernier auprès d'une ...

Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

M. X., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en 2002. Il a souscrit une déclaration de nationalité française ...

Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.

Certaines populations sont écartées du don du sang et d’organes, parmi lesquelles figurent les personnes majeures protégées, placées sous ...

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.

Dans une réponse du 7 mars 2017, adressée à la députée Chaynesse Khirouni, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle les règles ...
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