Pour qu’un enfant puisse se voir substituer le nom de son père par celui de sa mère, il faut qu’il existe un intérêt légitime tel que le désintéressement progressif du père envers son fils.

Mme A. a agi au nom de son fils mineur.Elle a demandé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, que son fils porte son propre nom de famille et ...

Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.

M. A. a été reconnu par sa mère préalablement à sa naissance puis, 5 ans plus tard par son père. M. A. porte donc le nom de sa mère et ...

Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.

Publié au Journal officiel du 28 février 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ...

Lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du mandant, le mandat de protection future peut être révoqué par le juge des tutelles et remplacé par une mesure de curatelle renforcée.

Un homme a conclu un mandat de protection future et désigné son épouse en qualité de mandataire. Deux ans plus tard, l'homme ne pouvant plus ...

Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.

Le 23 octobre 2018, la députée Alexandra Valetta Ardisson a demandé au gouvernement sous quel délai une mise à jour et une adaptation de ...

Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.

Le préfet de police a rejeté la demande de M. B. tendant à ce que le nom "A.", qui est le pseudonyme utilisé par sa mère, soit également porté ...
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