Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.

Georges X., né le 31 janvier 1930, a été placé sous tutelle par jugement du 28 juin 2011, ses filles, Catherine et Tiina X., étant ...

Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.

Une enfant a été reconnue par sa mère en 2002 et par son père en 2005. Le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par ...

L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Le 4 novembre 2014, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de Mme X., se disant née en République ...

La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).

Les époux X. invoquent devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), une violation de leur droit au respect de la vie privée et ...

Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.

Saisi par les trois fils de M. X., le juge des tutelles a placé ce dernier sous curatelle et désigné un curateur, M. Y. Par la suite, le curateur ...

Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

Une femme a été désignée par jugement du mois d’avril 2010, en qualité de tutrice d’une majeure protégée, décédée en octobre 2013. Elle ...

Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux ...
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