Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.

Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte apporte des ...

La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.

Un ressortissant finlandais, déficient intellectuel, s’est vu désigner un tuteur par un jugement. Le tuteur a décidé qu’il était contraire ...

Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.

L’affaire concerne le refus des autorités de réintégrer le requérant dans la nationalité française. Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la ...

Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.

M. D. a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance (TGI) d’une demande ...

Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

M. B., qui a été autorisé à franciser ses nom et prénom par décret, y forme opposition en tant qu'il l'a autorisé à franciser son nom. Dans ...

Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

En l’espèce, par requête le procureur de la République a demandé l’ouverture d’une mesure de protection au profit de Mme X. La cour ...

Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

L’affaire concerne trois personnes transgenres de nationalité française qui souhaitaient changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur ...
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