La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 2018 illustre l’articulation faite entre les deux délais de saisine du juge des libertés et ...

Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Une patiente, hospitalisée à plusieurs reprises sous un régime de soins sans consentement, a été réadmise sous le régime d'une hospitalisation ...

Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.

Le procureur de la République a saisi, par requête, le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection pour Mme. Y. Celle-ci a ...

Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.

Une requérante a présenté une demande de changement de nom afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère. Sa demande a été ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.

Le 19 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger ou suspendre, à Mayotte et en ...
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