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Entreprises en difficulté
13.11.2019 - 07:15     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
06.11.2019 - 07:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à invoquer l'existence d'une créance réciproque sur le débiteur qui serait née d'une situation juridique différente.
05.11.2019 - 07:43     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.
18.10.2019 - 07:53     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur
Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?
16.10.2019 - 07:14     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?
La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
09.10.2019 - 07:08     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise
Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.
24.09.2019 - 07:13     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis
Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.
19.09.2019 - 07:15     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien
L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.
18.09.2019 - 07:50     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation
Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.
16.08.2019 - 07:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Fixation des honoraires en cas de désignation de deux administrateurs judiciaires
Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable ?
02.08.2019 - 07:03     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.
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