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Fiscalité internationale


14.04.2017 - 16:03     Fiscalité internationale
Suisse / Pakistan : signature d’une convention contre les doubles impositions
La Suisse et le Pakistan ont signé une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, visant à remplacer celle actuellement en vigueur.
31.03.2017 - 07:49     Fiscalité internationale › Travaux parlementaires
Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
28.03.2017 - 07:46     Fiscalité internationale › Texte officiel
Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
02.03.2017 - 07:03     Fiscalité internationale
Belgique : assentiment à l’accord multilatéral relatif à l’échange des déclarations pays par pays
Le Conseil des ministres belge a donné son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
23.02.2017 - 07:48     Fiscalité internationale
Japon / Bahamas : signature du protocole amendant l’Accord fiscal
Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.
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