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Procédure civile
17.09.2019 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Notification des conclusions de l'appelant à l’avocat de l'intimé nouvellement constitué
Si l'intimé notifie à l'appelant sa constitution d’avocat alors que l'appelant a déjà signifié ses conclusions à l'intimé, l’appelant doit, à peine de caducité, notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé.
16.09.2019 - 07:10     Procédure civile › Jurisprudence
Pas d’effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire
L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.
12.09.2019 - 07:07     Procédure civile › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de l'appel contre le jugement arrêtant le plan de cession par le cessionnaire
L’appel de jugement arrêtant un plan de cession formé par le cessionnaire n’est recevable que si le plan lui impose des charges autres que celles acceptées au cours de la préparation du plan.
11.09.2019 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Quelle condition pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire ?
Une ordonnance du président du tribunal de grande instance jointe à la minute est requise pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire sans qu’aucune obligation ne soit faite aux parties de justifier des conditions d’obtention de cette seconde copie exécutoire.
10.09.2019 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Information des parties par le juge sur les moyens relevés d’office
Le juge ne peut statuer sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu’il a relevés d’office.
05.09.2019 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.
02.09.2019 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure
Alors même qu’un acte d’assignation, et conséquemment, tous les actes et jugements subséquents sont annulés pour vice de procédure, la saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription.
30.08.2019 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise
Une instance en référé-provision antérieure à une procédure collective n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture. Elle n’est alors pas susceptible de reprise.
31.07.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience
Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité.
24.07.2019 - 07:18     Procédure civile › Jurisprudence
Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire
Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?
23.07.2019 - 07:12     Procédure civile › Travaux parlementaires
Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
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