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Organisation judiciaire
03.09.2019 - 07:16     Organisation judiciaire › Texte officiel
Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires
Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.
02.09.2019 - 07:35     Organisation judiciaire › Texte officiel
Réforme pour la justice : décrets d'application
Publication au JORF de 3 décrets d'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
14.08.2019 - 07:25     Organisation judiciaire › Texte officiel
Parquet antiterroriste : circulaire
Une circulaire présente le parquet national antiterroriste, son action coordonnée avec les parquets locaux et ses appuis sur les relais territoriaux.
25.07.2019 - 07:15     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
35 propositions pour améliorer l'aide juridictionnelle
Le 23 juillet 2019, la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, dont les rapporteurs sont Philippe Gosselin et Naïma Mouchou, a présenté les conclusions de son rapport d'information devant la commission des lois. 
25.06.2019 - 07:42     Organisation judiciaire › Texte officiel
Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet 2019.
22.05.2019 - 07:19     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conciliateurs de justice : circulaire
Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.
13.05.2019 - 07:53     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.
07.05.2019 - 07:17     Organisation judiciaire › Texte officiel
Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019
Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.
03.04.2019 - 07:02     Organisation judiciaire › Texte officiel
Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales
Deux circulaires du 25 mars 2019, publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, présentent les entrées en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...
26.03.2019 - 07:33     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
La Cour a jugé que la nomination de juges à la nouvelle cour d'appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.
25.03.2019 - 07:37     Organisation judiciaire › Texte officiel
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication des lois
Les lois relatives à la réforme de la justice ont été publiées au JORF après que le Conseil constitutionnel a émis des réserves et a censuré certaines dispositions.
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