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Assurances
26.12.2018 - 07:47     Assurances › Jurisprudence
Police RCD : seules les activités qualifiées de couvertes sont garanties
Le juge doit vérifier sans dénaturer le contrat d'assurance que ce dernier couvre bien l'activité couverte pour condamner l'assureur à garantir la tierce victime.
21.12.2018 - 09:12     Assurances › Texte officiel
Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019
En vertu d'un arrêté du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, ...
21.12.2018 - 07:23     Assurances › Jurisprudence
Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit
S’il n’est pas établi que le décès de l’assuré était en relation avec sa consommation de drogues, l'assureur ne peut opposer pas cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit.
18.12.2018 - 07:25     Assurances › Jurisprudence
Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage
L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours.
12.12.2018 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
Assurance emprunteur : défaut d'information de la banque
La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.
10.12.2018 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur
Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie.
06.12.2018 - 07:02     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.
30.11.2018 - 07:42     Assurances › Jurisprudence
Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé
Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
28.11.2018 - 07:55     Assurances › Jurisprudence
Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie
Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.
26.11.2018 - 07:59     Assurances › Jurisprudence
Preuve de la souscription de la garantie responsabilité civile auprès de l'assureur
Une attestation sans numéro de souscripteur et un exemplaire des conditions générale conclu ne permettent pas de prouver la souscription de la garantie dite RC, d'autant plus qu'une confusion entre la société de travaux et une autre a joué en défaveur de la société d'assurance.
21.11.2018 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Assurance construction : garanties de travaux d'étanchéité
La mise en oeuvre d'un procédé d'étanchéité différent de celui qui est normalement couvert par la société d'assurance ne permet pas d'assigner cette dernière en garantie.
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