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Assurances
05.07.2019 - 07:04     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : droit de renonciation de l'investisseur profane et obligation précontractuelle d’information
Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de renonciation.
03.07.2019 - 07:57     Assurances › Jurisprudence
Evaluation de la perte de gains professionnels futurs
Appréciation par les juges du fond de la perte de gains professionnels d'un interne en médecine dont l'accident de la circulation a retardé le début de l'exercice de son activité professionnelle de médecin généraliste.
01.07.2019 - 07:41     Assurances › Texte officiel
Activités et surveillance des IRP : arrêté
Publié au Journal officiel du 30 juin 2019, un arrêté du 27 juin 2019 vise à parfaire la transposition de la directive 2016/2341 du 14 décembre 2016 (IORP 2) en précisant le contenu des éléments d'information renforcés par ce nouveau cadre réglementa...
24.06.2019 - 07:35     Assurances › Jurisprudence
Incendie d'un véhicule dans un garage privé : la CJUE précise la notion de "circulation des véhicules"
Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble bien que le véhicule n’ait pas été déplacé pendant plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.
20.06.2019 - 07:10     Assurances › Jurisprudence
Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité
Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle n’est possible qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.
17.06.2019 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs
Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle.
13.06.2019 - 07:18     Assurances › Texte officiel
Activités et surveillance des IRP : ordonnance et décret
Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).
05.06.2019 - 07:04     Assurances › Jurisprudence
Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l'assureur
Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
03.06.2019 - 07:57     Assurances › Jurisprudence
Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé
Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
28.05.2019 - 06:47     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles
Un patient a été contaminé par l’hépatite C après des transfusions sanguines réalisées dans deux établissements différents. Tant que les structures ne prouvent pas l’innocuité de leurs traitements, elles partagent la responsabilité et leurs assureurs participent à l’indemnisation.
27.05.2019 - 07:07     Assurances › Jurisprudence
Catastrophe naturelle : affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état
Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.
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