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Assurances
04.11.2009 - 13:38     Assurances › Jurisprudence
Information de l'assuré sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation
Suivant deux actes sous seing privé en date du 25 janvier 2000, M. et Mme X. ont l'un et l'autre souscrit par l'intermédiaire d'agent général d'assurances un contrat d'assurance vie d'une durée de dix ans. Le 10 février 2000, M. et Mme X. ainsi que c...
29.10.2009 - 14:07     Assurances › Jurisprudence
Exclusion des dommages subis par des biens sur lesquels l'assuré exerce une activité
La société J. a confié à la société C. la remise à niveau technique de deux centres d'usinage. La société J. se plaignant de dysfonctionnements, l'assureur de la société C. a diligenté une expertise. L'assureur ayant refusé de prendre en charge le si...
27.10.2009 - 15:36     Assurances › Jurisprudence
Assurance de responsabilité : prescription de l'action directe de la victime
Par acte sous seing privé du 28 novembre 1991, la société M. s'est engagée à céder à la société A. le droit au bail ainsi que les installations et agencements d'un local commercial. Les actes de cession du droit au bail et de vente des installatio...
26.10.2009 - 11:46     Assurances › Jurisprudence
Vérification par le juge des manquements de l'assureur et de son intermédiaire à leurs obligations d'information et de conseil
Mme X. a adhéré, par l’intermédiaire de la société A., à un contrat d’assurance sur la vie. Constatant une baisse du montant de son épargne après avoir effectué des rachats partiels, plusieurs arbitrages, et procédé au rachat partiel maximum de son c...
23.10.2009 - 10:31     Assurances › Rapport
Le coût de gestion des contrats santé plus chers pour les assureurs que pour les mutuelles
Selon un rapport du gouvernement, les coûts de gestion des contrats santé des assureurs non-vie sont plus élevés que ceux des mutuelles et des institutions de prévoyance, respectivement de 17 et de 12 %, contre 30 % pour les assureurs.
19.10.2009 - 13:09     Assurances › Texte officiel
Référence : extension de l'accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurances
"Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et /ou de réassurances" - JORF, 2009, n° 0241, 17 octobre, p. 17174 - cliquer ici   ...
16.10.2009 - 10:56     Assurances › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur l'amélioration du dispositif des assurances-vie non réclamées
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er octobre 2009 visant à améliorer la loi du 17 décembre 2007 sur la recherche des contrats d’assurance-vie par le sénateur Hervé Maurey. Cette nouvelle loi rendrait obligatoire la recherche de l’assu...
09.10.2009 - 13:23     Assurances › Jurisprudence
Renonciation tardive à un contrat d’assurance vie
Le 10 novembre 1999 M. X. souscrit un contrat d'assurance vie sur lequel il a versé le capital d'un prêt consenti par une banque. Ce contrat fait l'objet d'un avenant de mise en gage destiné à garantir le prêt. Le 20 novembre 1999, M. X. décide de tr...
05.10.2009 - 15:04     Assurances › Jurisprudence
La détermination de l'assureur garantissant le risque
Le 27 septembre 2002, M. M. a subi une intervention chirurgicale réalisée par le docteur R.. Suite à l'intervention, M. M. a développé divers syndromes. Il est réopéré en novembre 2002 par le même médecin. M. M. a conservé de ces opérations d'importa...
05.10.2009 - 09:40     Assurances
Projet d'ordonnance portant réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque
Dans un communiqué de presse du 2 octobre 2009, Christine Lagarde a annoncé le lancement d'une consultation publique sur le projet d'ordonnance relatif à la création de la future autorité en charge de superviser l'assurance et la banque créée le 27 j...
02.10.2009 - 14:48     Assurances › Jurisprudence
L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance
Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que, selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispos...
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