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Assurances
01.04.2020 - 07:47     Assurances › Travaux parlementaires
Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à éviter la faillite des entreprises à la suite de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
31.03.2020 - 07:17     Assurances › Jurisprudence
Assurance : l'action en référé interrompt la prescription de l'action principale
L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
30.03.2020 - 07:49     Assurances › Jurisprudence
FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap
La prestation compensatoire du handicap prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne doit pas être déduite de l'indemnité principale réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. 
19.03.2020 - 07:03     Assurances › Jurisprudence
Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter
Dès lors qu'il s'est produit sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway, l'accident causé par celui-ci à un piéton n’entre pas dans le champ d’application du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
03.03.2020 - 07:15     Assurances › Jurisprudence
La participation d’un véhicule dans un accident vaut son implication
Un automobiliste, qui ralentit dans une montée, est impliqué dans l'accident qui survient quand un motocycliste qu'il précédait entreprend de le dépasser et heurte un animal, et ce même sans qu’il y ait eu de contact entre les deux véhicules.
21.02.2020 - 07:59     Assurances › Jurisprudence
Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription
Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.
19.02.2020 - 07:28     Assurances › Jurisprudence
CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.
12.02.2020 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée
Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux ou que la mention permet d'induire l'existence d'une telle question.
11.02.2020 - 07:55     Assurances › Jurisprudence
Vice propre à l'origine du sinistre : exclusion de garantie de l'assureur
Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.
07.02.2020 - 07:58     Assurances › Texte officiel
Assurance construction : désordres d'un élément d'équipement de l'ouvrage
Les désordres affectant un élément d'équipement engage la responsabilité décennale du constructeur si le démontage ou le remplacement de cet élément implique une détérioration ou un enlèvement de matière sur l'ouvrage ou si ces désordres rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.
05.02.2020 - 07:11     Assurances › Jurisprudence
Référé-expertise en l'absence de preuve de réception des travaux
Le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir.
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