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Affaires

18.09.2009 - 08:00 Entreprises en difficulté (Questions-réponses parlementaires)

De la rémunération des mandataires judiciaires

Le député Bernard Reynès demande à la garde des Sceaux s'il ne serait pas équitable de fixer des montants forfaitaires pour les honoraires des mandataires judiciaires accessibles aux très petites entreprises, car les dirigeants de celles-ci sont amenés à acquitter des honoraires souvent démesurés au regard de leurs difficultés financières, sans être certains du résultat. Dans une réponse du 15 septembre 2009, la garde des Sceaux rappelle que le mandataire judiciaire est, pour l'essentiel, rétribué par l'allocation d'un droit fixe auquel s'ajoutent un droit pour chaque créance non salariale traitée ainsi qu'un droit par salarié pour l'établissement des relevés de créances salariales. Il s'agit donc, sous réserve du droit forfaitaire, d'une rémunération à la diligence dont le montant dépend de la structure du passif et du nombre de salariés employés. Le tarif en vigueur apparaît ainsi réaliser un équilibre entre la nécessité de prendre en compte la taille de l'entreprise et la nécessité d'accorder une rémunération correspondant à l'ampleur du travail effectué et à la plus-value apportée. Une rétribution forfaitaire ne permettrait pas d'atteindre un tel résultat et serait, par essence, inéquitable puisque conduisant à rémunérer identiquement des prestations d'importance et de qualité inégales. En outre, une telle mesure ne saurait se concevoir comme un dispositif d'exception réservé aux très petites entreprises, dès lors qu'une part prépondérante des procédures collectives, y compris des redressements judiciaires, sont ouvertes à l'égard de débiteurs appartenant à cette catégorie.





Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220664


Références
- Entreprises. Liquidation judiciaire et redressement judiciaire. Mandataire. Rémunération. Réglementation : réponse le 15 septembre 2009 de la garde des Sceaux à la question n° 42117 de Bernard Reynès du 17 février 2009 - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2009/09/15, p. 8843
Mots clés

Pays : France.