Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Affaires

18.09.2009 - 08:00 Entreprises en difficulté (Jurisprudence)

Décision de résiliation du contrat de commodat dans le cadre du plan de cession de la société

Selon l'arrêt déféré, le plan de cession de la société de salaison, mise en redressement judiciaire, a été arrêté, au profit de Mme X., par un jugement, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la société avec la société A. Cette dernière ayant fait tierce opposition à ce jugement en ce qu'il avait prononcé d'office la résiliation du contrat de prêt à usage, a conclu à la nullité de ces dispositions en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir. Pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de la société A. l'arrêt retient que, dans sa décision du 27 octobre 2006, la juridiction consulaire d'Albi a assumé la totalité de ses attributions sans sortir du domaine qui lui était assigné. En statuant ainsi, alors que le tribunal, appelé à se prononcer sur le plan de cession de la société, avait excédé les pouvoirs que lui confère l'article L. 642-7 du code de commerce, en ordonnant la résiliation du contrat de commodat et que le jugement du 27 octobre 2006 rejetant la tierce opposition avait consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal dans sa décision du 1er août 2006, la cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir et violé le texte et les principes susvisés.



Auteur : Administrator ID réf. de l'article : 220640


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-16.325) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2007 - cliquer ici
Sources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/17
Mots clés

Pays : France.