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Affaires

21.09.2009 - 08:00 Entreprises en difficulté (Jurisprudence)

Prononciation de la liquidation judiciaire de la SARL concomitamment à la résolution du plan

Pour prononcer la liquidation judiciaire de la SARL, l'arrêt se borne à retenir qu'il est constant en l'espèce que le débiteur n'est pas en mesure de s'acquitter des montants permettant la libération des dividendes et que c'est par une exacte appréciation de la situation du débiteur que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas en mesure de faire face à ses obligations tant au regard de l'exécution du plan de redressement qu'au regard du règlement des sommes nées de la poursuite d'activité et qu'il se trouvait en état de cessation des paiements. En statuant ainsi, alors que, pour prononcer la liquidation judiciaire de la SARL concomitamment à la résolution du plan, elle devait apprécier si le débiteur était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible non seulement au cours de l'exécution du plan mais également au jour où elle statuait.



Auteur : ID réf. de l'article : 220602


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-21.987) - cassation partielle de cour d'appel de Metz, 23 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Metz, autrement composée) - cliquer ici
Sources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/18
Mots clés

Pays : France.