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Affaires

15.09.2009 - 08:00 Entreprises en difficulté (Jurisprudence)

Précisions sur le principe de la compensation entre les créances

Pour déclarer irrecevable et mal fondée la demande de compensation, l'arrêt, après avoir constaté l'absence d'instance en cours devant un juge du fond entre les parties à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, énonce que la détermination de l'existence et du montant des créances invoquées par la société E., qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire, et retient que l'instance en contestation des créances déclarées au passif par la société E. et les cédants étant actuellement en cours devant le juge-commissaire, les demandes formées par la société E. ne peuvent qu'être rejetées. En se déterminant ainsi, sans relever le caractère non vraisemblable des créances alléguées, à les supposer connexes, alors que les règles de la procédure collective pour faire vérifier l'existence et le montant de ses créances n'interdisaient pas à la société E. d'évoquer, devant la juridiction saisie de la demande formée à son encontre, le principe de la compensation entre la créance de la société J. et ses propres créances connexes, fussent-elles contestées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.



Auteur : ID réf. de l'article : 220447


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-21.528) - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2007 (renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée) - cliquer ici
Sources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/14
Mots clés

Pays : France.