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Affaires

15.09.2009 - 08:00 Entreprises en difficulté (Jurisprudence)

Conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'indemnité de résiliation d'une convention de crédit-bail immobilier

Ayant constaté que le liquidateur avait, d'initiative, renoncé à poursuivre le contrat mais que la société n'en avait pas sollicité la résiliation, la cour d'appel, qui a fait apparaître que les conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'indemnité de résiliation n'était pas réunies, a légalement justifié sa décision. Mais, ayant constaté que la société avait seulement mentionné dans sa déclaration de créance, s'agissant de l'indemnité de résiliation, "le poste suivant : indemnité de résiliation due en exécution de l'article VII-2-b de la convention de crédit-bail du 8 juillet 1993 (totalité des loyers de crédit-bail restant à courir)", la cour d'appel a rejeté, à bon droit, la demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 628-21, alinéa 5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.



Auteur : ID réf. de l'article : 220446


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-13.835) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 13 février 2007 - cliquer ici
Sources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/14
Mots clés

Pays : France.