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Affaires

11.09.2009 - 08:00 Entreprises en difficulté (Jurisprudence)

Contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement

La cour d'appel, saisie d'une contestation des mesures recommandées fondée, notamment, sur le fait que la vente du bien immobilier dont est propriétaire la débitrice permettrait d'apurer l'ensemble de son passif, n'a fait, sans modifier l'objet du litige, mais en s'assurant que celle-ci se trouvait bien en situation de surendettement, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation.

Auteur : ID réf. de l'article : 220215


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2009 (pourvoi n° 08-11.217) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 22 mars 2007 - cliquer ici
Sources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/10
Mots clés

Pays : France.