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Affaires

31.08.2009 - 08:00 Entreprises en difficulté (Jurisprudence)

La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction

La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société C., condamnée par arrêt du 6 avril 2004 en qualité de dirigeant de fait de la société G. au paiement des dettes sociales à concurrence de 1.500.000 euros, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision puis a conclu avec le liquidateur de la société G. un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel elle s'engageait notamment à verser une somme forfaitaire de 1.200.000 euros. La transaction, autorisée par le juge-commissaire, a été déclarée irrégulière par le tribunal. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement le 31 mai 2007 et a condamné le liquidateur à restituer à la société C. la somme de 1.200.000 euros. Dans un arrêt rendu le 24 mars 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le liquidateur, estimant que "c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir énoncé que les condamnations au paiement des dettes sociales, prononcées en application de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne pouvaient faire l'objet d'une transaction, en a déduit que la transaction […] devait être annulée, même si l'arrêt du 6 avril 2004 condamnant la société C. n'était pas définitif à la date de signature du protocole".


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 213960


Mots clés
07-20383 - DOSS Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Liquidateur judiciaire - Comblement du passif - Dettes sociales - Dirigeant d'entreprise - Nullité de la transaction