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Affaires

01.09.2009 - 08:00 Entreprises en difficulté (Jurisprudence)

Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter

Pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes de M. X., l'arrêt retient que, pour établir que les acomptes ont été imputés, avec l'accord de ce dernier, par moitié sur chaque créance, Mme Y., ès qualités, ne se fonde pas seulement sur les déclarations en ce sens du dirigeant de la société mais aussi sur celles de son avocat, Mme Z., conseil de la société, ayant confirmé, dans une lettre du 27 juin 2003, que la somme de 2.286,74 euros par mois avait bien été versée, jusqu'en juillet 2002, en exécution de chacune des deux condamnations. En se déterminant ainsi, sans relever l'existence, au moment des paiements, d'une déclaration expresse de la société ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, quelle dette elle entendait acquitter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Auteur : ID réf. de l'article : 213838


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2009 (pourvoi n° 07-20.100) - cassation de cour d'appel d'Orléans, 28 juin 2007 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée) - cliquer ici
Sources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/08/31
Mots clés
07-20100 - DOSS Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Créance - Dette - Acomptes - Dirigeant d'entreprise
Pays : France.