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17.04.2009 - 08:00 Protection sociale / Cotisations (Travaux parlementaires)

Le Parlement européen veut étendre la durée du congé maternité à vingt semaines

Le 16 avril 2009, les députés de la commission des droits de la femme ont adopté le rapport d’Edite Estrela visant à allonger la durée du congé maternité à un minimum de vingt semaines. Parmi ces vingt semaines, six seraient obligatoires après l’accouchement afin d’encourager les femmes à allaiter le plus longtemps possible. Le rapport propose de maintenir obligatoirement l’intégralité du salaire pendant les six semaines après l’accouchement. Pour le reste du congé, le salaire devrait être de 100 % et ne pourrait pas être inférieur à 85 %. Enfin, un congé intégralement rémunéré supplémentaire doit être prévu en cas de naissance prématurée, de césarienne, de mort à la naissance, de naissance multiples ou d’handicaps. Par ailleurs, les députés ont avancé l’idée de la création d’un congé paternité, et se sont également prononcés sur l’interdiction de licenciement pendant la durée du congé maternité. Tout licenciement survenant dans les douze mois suivants devra être motivé par écrit et ne pas être lié à la maternité.

Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 208973


Compléments
Presse généraliste :

"Le congé maternité au repos forcé" - Libération, 2009/05/07, p. 19

"Des députés européens veulent étendre le congé de maternité à vingt semaines" - La Croix, 2010/02/25, p. 5 -  Cliquer ici 

Travaux parlementaires :

"Rapport n° 439 (2008-2009) de Mme Annie David, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 2009 sur Proposition de résolution sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE améliorant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail" - Sénat, 2009/06/02 - Proposition de résolution sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE améliorant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
Source institutionnelle :
"L'allongement du congé de maternité à 20 semaines intégralement payées" - Communiqué de presse du Parlement européen du 23 février 2010 -  Cliquer ici 
Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 16 avril 2009 - "La commission des droits de la femme propose d'allonger la durée du congé maternité à 20 semaines" - cliquer ici

Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/04/17, p. 7
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/04/17-18, p. 7
Mots clés
Droit européen - Droit communautaire - Droit social - Droit du travail - Droits des femmes - Congé maternité - Durée - Congé paternité - Licenciement - Harmonisation du droit - Salarié
Pays : France. Union européenne. UE.
 
Site de la commission des droits de la femme et égalité des genres :
- cliquer ici



"Projet de directive européenne augmentant la durée du congé de maternité dans l'Union européenne", Legalnews France, 2008/09/01 - cliquer ici />