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30.03.2009 - 08:00 Protection sociale / Cotisations (Texte officiel)

Publication au Journal officiel du décret du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel

Le décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel a été publié au Journal officiel du 27 mars 2009. Le texte fixe les conditions de liquidation de l'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009. De même, il indique les conditions de liquidation de l'allocation complémentaire de chômage partiel, versée au titre des conventions prévues au 1° de l'article L. 5122-2 du code du travail, pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 208077


Compléments
Textes officiels :

"Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage" - JORF, 2009, n° 0075, mars - cliquer ici
"Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé" - JORF, 2009, n° 0077, 1er avril - cliquer ici
"Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire" - JORF, 2009, n° 0077, 1er avril - cliquer ici
"Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage" - JORF, 2009, n° 0077, 1er avril - cliquer ici
"Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage" - JORF, 2009, n° 0077, 1er avril - cliquer ici
"Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation du régime d'assurance chômage" - JORF, 2009, n° 0077, 1er avril - cliquer ici
"Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage" - JORF, 2009, n° 0077, 1er avril - cliquer ici
"Rapport relatif à l'agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, de son règlement général annexé, des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 19 février 2009 susmentionnée, des accords d'application numérotés 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 susmentionnée, de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public" - JORF, 2009, n° 0077, 1er avril - cliquer ici
"Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (rectificatif)" - JORF, 2009, n° 0102, 2 mai, p. 7421 - cliquer ici
 
Presse généraliste :
"Application rétroactive des nouveaux taux d'indemnisation du chômage partiel" - Liaisons sociales, 2009, n° 15333, 30 mars, p. 1
"La nouvelle durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi fixée par un décret" - Liaisons sociales, 2009, n° 15334, 31 mars, p. 1
"Tous les salariés à temps partiel sont éligibles au chômage partiel" - Liaisons sociales, 2009, n° 15334, 31 mars, p. 1
"Indemnisation : de nouvelles règles pour les chômeurs" - La Tribune, 2009/03/31 - p. 5
"Les allocations-chômage dès 4 mois de travail" - Le Fig-éco, 2009/04/01, p. 18
"Début d'application des nouvelles règles d'indemnisation" - La Croix, 2009/04/01, p. 8
"La nouvelle convention d'assurance chômage applicable au 1er avril" - Liaisons sociales, 2009, quotidien, n° 15336, 2 avril, p. 1
"Précisions sur le chômage partiel dans les entreprises victimes de tempêtes" - Liaisons sociales, 2009, n° 15339, 7 avril, p. 2-3
Références
- Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel - cliquer ici
- Code du travail, article L. 5122-1 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 5122-2 - cliquer ici



Sources
JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2009, n° 0073, 27 mars, p. 5461
Mots clés
Droit social - Droit du travail - Chômage partiel - Indemnisation complémentaire - Allocation spécifique - Allocation complémentaire
Pays : France.
 


"Parution au JO des textes permettant de mieux indemniser le chômage partiel" - Legalnews France, 2009/02/02 - cliquer ici