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Fiscal

26.03.2009 - 08:00 Fiscalité des entreprises (Texte officiel)

Conditions d'admission par l'administration des déclarations de taxe professionnelle reproduites au moyen de logiciels d'édition

L'administration fiscale autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelle (n° 1003 K) et provisoire (n° 1003 PK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition. Une instruction fiscale publiée le 25 mars 2009 précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2009 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services fiscaux et décrit le format de la déclaration n° 1003 K qui doit être déposée au plus tard le 5 mai 2009, selon les dispositions de l'article 1477-I du code général des impôts. Une instruction ultérieure précisera le format de la déclaration provisoire qui devra être déposée avant le 31 décembre 2009.

Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 207979


Références
- Instruction fiscale 6 H-1-09 du 25 mars 2009 - BOI 6 H-1-09 : Taxe professionnelle. Déclarations reproduites par procédé informatique - cliquer ici
- Code général des impôts, article 1477 - cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2009, n° 31, 25 mars
Mots clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Déclaration de taxe professionnelle - Reproduction - Déclaration provisoire - Logiciel électronique - Informatique
Pays : France.