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23.03.2009 - 08:00 Protection sociale / Cotisations (Jurisprudence)

Le droit international des incapacités confronté à la lex sportiva

Le tribunal arbitral du sport a été saisi sur appel de la décision de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA dans une affaire opposant un club de football arménien à un club autrichien. En l’espèce, un jeune joueur de football d’origine camerounaise, âgé de 17 ans, signa un contrat de travail avec un club arménien, sans l’assistance ni la représentation de ses représentants légaux. Six mois avant l’expiration de ce contrat, le club arménien informa la FIFA que le joueur, à l’occasion d’un déplacement, refusait de retourner en Arménie et qu’il avait signé un contrat de transfert conclu entre un club autrichien et son club camerounais d’origine. Quelques temps plus tard, le joueur informa la FIFA qu’il avait été naturalisé dans la nationalité arménienne à 16 ans contre son gré, et qu’il avait été suspendu par la fédération arménienne pour deux ans pour avoir rompu son contrat de travail. Le club autrichien souleva alors la nullité du contrat du fait de l’âge du sportif au moment de sa conclusion, et le club arménien réclama des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Dans cette affaire, le tribunal arbitral du sport se trouvait face à un conflit de loi : en droit international, la minorité est régie par la loi nationale de l’intéressé, alors que la lex sportiva fixe une "majorité sportive" qui peut être différente de celle prévue par le droit étatique compétent. Le TAS contourne cette difficulté en rappelant que les règles de la FIFA prescrivent toute action fondée sur des faits antérieurs à deux ans. Concernant le calcul de l’indemnité pour résiliation fautive du contrat de travail, le tribunal considère que la réparation doit prendre en considération la valeur économique du joueur, en particulier le gain que le club employeur pouvait légitimement tiré d’un possible transfert du joueur.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 207757


Références
- Tribunal arbitral du sport, 26 mai 2008, sentence n° 2007/A/1358, FC Pyunik Yerevan c/ Carl Lombe, AFC RApid Bucaresti et FIFA - cliquer ici
Sources
Journal du droit international (Clunet), 2009, n° 1, janvier-février-mars, p. 255 à 282
Mots clés
Droit international - Droit du sport - Tribunal arbitral sportif - Contrat de travail - Sportif mineur - FIFA - Lex sportiva - Rupture fautive - Préjudice - Valeur économique du joueur - Majorité sportive
Pays : International.