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Fiscal

10.03.2009 - 08:00 Fiscalité des entreprises (Doctrine)

Réduction de capital : la disparition du droit de partage confirmée par le législateur

Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Dray), le législateur a prévu, par la loi de finances rectificatives pour 2008, d'introduire un nouvel article dans le code général des impôts (CGI). L'article 814 C du CGI pose désormais le principe d'une taxation des réductions de capital au seul droit fixe. Il s'applique à toutes les réductions de capital, avec ou sans répartitions de biens sociaux, visant les titres de sociétés sans distinction.


Auteur : Sophie Duflot ID réf. de l'article : 207240


Références
- Code général des impôts, article 814 C - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2008 (pourvoi n° 07-12.493) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 décembre 2006 - cliquer ici


Sources
Option Finance, 2009, n° 1019, 9 mars, p. 24
Mots clés
Droit fiscal - Réduction de capital - Loi de finances rectificative - Droit de partage - Code général des impôts Fiscalité des entreprises - LFR 2008 - 07-12493
Pays : France.
 



"Disparition du droit de partage sur les réductions de capital" - Legalnews France, 2008/10/08 - cliquer ici