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06.03.2009 - 08:00 Protection sociale / Cotisations (Jurisprudence)

La Cour de cassation estime que les pères de familles peuvent prétendre au bénéfice de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfants élevés

Lors de la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général, M. X., qui a élevé six enfants, a sollicité la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (CSS). La caisse régionale d'assurance maladie ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours les juridictions de la sécurité sociale. La cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande et la caisse s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt rendu le 24 février 2009, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Se fondant sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, elle rappelle qu'"une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable". Aussi, "en l'absence d'une telle justification, l'article L. 351-4 du CSS qui réserve aux femmes le bénéfice d'une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible avec ces stipulations". Il en résulte que M. X. peut prétendre au bénéfice de la majoration de carrière prévue par l'article L. 351-4 du CSS.




Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 207160


Compléments
Presse généraliste :
"Retraite : le droit des pères" - Les Echos, rubrique Droit, 2009/03/24, p. 15, note de Marie Hautefort

"Les avantages familiaux sur la sellette" - La Tribune, 2009/05/28, p. 5

"Retraite : les droits accordés aux mères menacés" - Le Monde, 2009/05/31, 2009/06/01, p. 11

"Le gouvernement prudent pour réformer les retraites des mères" - Les Echos, 2009/06/18, p. 4

"Le gouvernement consulte sur les avantages familiaux pour la retraite" - La Tribune, 2009/07/07, p. 4

"Les retraites des mères de famille sur la sellette" - La Croix, 2009/07/02, p. 5

"Les retraites des mères de famille remises à plat" - La Croix, 2009/07/16, p. 2

"Retraite : les avantages des mères pourraient être modifiés dès 2010" - Les Echos, 2009/08/12, p. 2

"Les avantages retraite des mères de famille modifiés dès 2010" - La Croix, 2009/08/13, p. 5

"Le gouvernement sonne la retraite des mères" - Libération, 2009/08/13, p. 13

"Retraite des mères de famille : les pistes de réforme de la Cnav et du gouvernement" - La Tribune, 2009/08/14, p. 4

"Réforme de la retraite des mères : inquiétude à gauche et à droite" - Les Echos, 2009/08/14, p. 4

"Des pistes pour les retraites des mères" - La Croix, 2009/08/17, p. 8

"Retraite : Xavier Bertrand veut trouver des 'solutions' qui 'avantagent les femmes'" - Les Echos, 2009/08/17, p. 2

"Retraite : Xavier Bertrand 'refuse que les femmes soient pénalisées'" - Le Monde, 2009/08/18, p. 9

"Consensus en vie pour la retraite des mères" - La Tribune, 2009/08/24, p. 5

"La réforme de la retraite des mères de famille se précise" - La Croix, 2009/08/24, p. 9

"Retraites des mères : début d'une âpre négociation" - Les Echos, 2009/08/28-29, p. 4

"Début des consultations sur les retraites des mères de famille" - La Croix, 2009/08/28, p. 6
"Xavier Darcos a lancé la consultation sur la retraite des mères de famille" - Le Fig-éco, 2009/08/29-30, p. 18

"Ce qui risque de changer pour la retraite des mères" - La Tribune, 2009/08/31, p. 19

"Retraites : le gouvernement souhaite maintenir un avantage aux femmes" - Le Monde, 2009/08/29, p. 12
"Retraite des mères : le gouvernement fait appel au Conseil d'Etat" - Les Echos, 2009/09/01, p. 3
"Retraites des mères : solution en vue" - La Tribune, 2009/09/02, p. 32
"Retraites des mères de famille : les enfants adoptés exclus du dispositif" - Le Fig-éco, 2009/09/03, p. 20
"Retraites des mères : les partenaires sociaux esquissent une solution" - Les Echos, 2009/09/03, p. 2
"Retraite des mères : les partenaires sociaux avancent une proposition" - La Tribune, 2009/09/11, p. 5
"Retraites des mères : les positions se rapprochent" - Les Echos, 2009/09/11-12, p. 5
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 2009 (pourvoi n° 07-20.668) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2007 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, L. 351-4 - cliquer ici
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11 - cliquer ici

Sources
Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2009, n° 15316, 5 mars, p. 1
Mots clés
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Pays : France.