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Fiscal

24.12.2008 - 08:00 Fiscalité des entreprises (Jurisprudence)

Le TPICE annule la décision de la Commission selon laquelle la proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar constitue une aide d'Etat illicite

En 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés, qui comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés de Gibraltar. En 2004, la Commission a décidé que les propositions notifiées en vue de la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituaient un régime d’aides d’Etat incompatible avec le marché commun et que, en conséquence, ces propositions ne pouvaient être mises à exécution. La Commission a en effet considéré que cette réforme était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système en vertu duquel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les celles situées au Royaume-Uni. Le gouvernement de Gibraltar et le Royaume-Uni ont introduit des recours devant le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) demandant l’annulation de la décision de la Commission. Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2008, le TPICE retient que "le cadre de référence pour apprécier la sélectivité régionale de la réforme correspond exclusivement aux limites du territoire de Gibraltar et non pas à ceux du Royaume-Uni. De plus, la Commission n’a pas respecté le cadre d’analyse relatif à la détermination de la sélectivité".


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 203887


Références
- TPICE, 18 décembre 2008 (affaires T-211/04 et T-215/04), Government of Gibraltar c/ Commission - cliquer ici
- Communiqué de presse du TPICE du 18 décembre 2008 - "Le tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle la proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar constitue une aide d'Etat illicite" - cliquer ici
- Décision de la Commission du 30 mars 2004 relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar - cliquer ici


Sources
CURIA ( cliquer ici ), 2008/12/18
Mots clés
Droit communautaire - Droit européen - Droit étranger - Droit anglais - Aide d'Etat illicite - Réforme de l'impôt sur les sociétés - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Aide publique
Pays : Union européenne. UE. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Gibraltar.
 



"La CJCE se prononce sur les critères établissant, en matière d'aides d'Etat, l'autonomie politique et fiscale d'une entité territoriale par rapport au pouvoir central" - Legalnews France, 2006/09/07 - cliquer ici