Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscal

01.12.2008 - 08:00 Fiscalité des entreprises (Jurisprudence)

CJCE : l'arrêt "Papillon" remet en cause le régime d'intégration fiscal français

Jeudi 27 novembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré contraire à la liberté d'établissement, le régime d'intégration fiscal français. Ainsi, la pratique française exclut du champ de ce régime, qui consiste à consolider les résultats fiscaux de chaque société d'un groupe, les sous-filiales françaises dès lors qu'elles sont contrôlées par une société filiale non établie en France, et cela même si elle est dans l'Union européenne. Mesurant l'importance de cet arrêt, Bercy a lancé, dès le lendemain de l'arrêt, une expertise sur la portée de cette décision, qui risque d’avoir des implications juridiques, mais surtout des conséquences pour les finances de l'Etat. Ainsi, les groupes ayant des sous-filiales déficitaires contrôlées par des filiales non résidentes pourraient réclamer au fisc la restitution d’impôts pour la période courant depuis le 1er janvier 2005.


Auteur : Sophie Duflot ID réf. de l'article : 202750


Compléments
Voir aussi (presse générale) :

"Bercy va devoir corriger le régime d'intégration fiscale des entreprises" - Les Echos, 2008/12/02, p. 2

"La France doit corriger le régime d'intégration fiscale des entreprises" - Le Monde, 2008/12/05 - p. 16
Références
- CJCE, 27 novembre 2008, affaire C‑418/07, Société Papillon c/ Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique - cliquer ici
Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2008/12/01 - p. 4
Mots clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit communautaire - Régime d'intégration fiscal - Filiale - Sous-filiale - Résidence fiscale
Pays : France. UE. Union européenne.