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Fiscal

22.10.2008 - 08:00 Fiscalité des entreprises (Jurisprudence)

CJCE : les services fournis aux clubs sportifs peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de TVA

La sixième directive TVA du 17 mai 1977 permet à certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport, fournies par un organisme sans but lucratif aux personnes pratiquant le sport, d'être exonérées de la TVA. En l'espèce, deux clubs de hockey britanniques sont membres d' England Hockey, organisme à but non lucratif ayant vocation à encourager et développer la pratique du hockey en Angleterre, auquel ils payent des cotisations d’affiliation en contrepartie de la fourniture de certains services. Les autorités fiscales britanniques ont signifié à England Hockey que les cotisations qu’il percevait devaient être soumises à la TVA. En effet, les clubs de hockey n’étant pas des personnes qui pratiquent le sport, ces prestations de services ne tombaient pas dans le champ d’application de l’exonération. Les clubs ayant formé un recours contre cette décision, la High Court of Justice a saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2008, la CJCE indique que des prestations de services fournies dans le cadre, notamment, de sports pratiqués dans des groupements de personnes ou au sein de clubs de sport, sont, en principe, susceptibles de bénéficier de l’exonération de la TVA. Toutefois, la elle précise trois conditions que les prestations de services doivent remplir : être fournies par un organisme sans but lucratif ; être étroitement liées à la pratique du sport et indispensables à son accomplissement ; bénéficier à des personnes qui pratiquent le sport. Il appartient donc à la High Court of Justice de déterminer si les prestations fournies par England Hockey aux clubs de hockey remplissent ces conditions.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 200898


Références

- CJCE, 16 octobre 2008, affaire C-253/07, Canterbury Hockey Club, Canterbury Ladies Hockey Club c/ The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs - cliquer ici
- Communiqué de presse de la CJCE du 16 octobre 2008 - cliquer ici
- Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - cliquer ici
Sources
CURIA ( cliquer ici ), 2008/10/16
Mots clés
Droit communautaire - Droit européen - Droit étranger - Droit anglais - Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Association - Club sportif
Pays : Union européenne. UE. Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord.