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Fiscal

08.10.2008 - 08:00 Fiscalité des entreprises (Jurisprudence)

Disparition du droit de partage sur les réductions de capital

Une société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts. L'opération décidée par l'assemblée générale des associés aux termes de deux procès-verbaux et concrétisée par la restitution à l'ensemble des associés de sommes d'argent, a été qualifiée par l'administration fiscale de partage et taxée comme telle aux droits d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts au taux de 1 %. Le principal associé, soutenant que les réductions de capital ne pouvaient être qualifiées de partage dès lors qu'elles n'avaient entraîné ni la disparition de la personnalité morale de la société, ni créé d'indivision entre ses associés, a demandé la taxation des actes litigieux au droit fixe des actes innommés. Après avoir rappelé que pour être soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts, l'acte constatant la réduction du capital d'une société doit être analysé comme un partage de biens, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de l'associé, retenant "que le partage d'actif social visé à l'article 1844-9 du code civil ne peut avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation et qu'il ressort sans équivoque des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales décidant les réductions de capital que les associés n'ont pas entendu liquider la société dont la personnalité morale n'a pas été atteinte et que les décisions de réduction mettent à la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue". Le directeur général des impôts s'étant pourvu en cassation, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2008, a rejeté son pourvoi, estimant que c'était à bon droit que la cour d'appel, hors dénaturation, avait retenu que la réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l'assemblée générale des associés de la société n'était pas un partage assujetti au droit du même nom.

Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 200219


Compléments
Voir aussi (revues juridiques) :

"Mort du droit de partage en cours de vie sociale !" - La revue fiscale notariale, 2008, n° 11, novembre, p. 13 à 15, note de Renaud Mortier
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2008 (pourvoi n° 07-12.493) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 décembre 2006 - cliquer ici
- Code général des impôts, article 746 - cliquer ici
- Code civil, article 1844-9 - cliquer ici

Sources
Option Finance, 2008, n° 998, 6 octobre, p. 26
Mots clés
07-12493 - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit de partage - Réduction de capital - Droit des sociétés
Pays : France.